Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 28 octobre 2026

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service FamiliMoment, plateforme de gestion des repas, visites et sorties destinée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD), résidences autonomie et résidences services seniors, ainsi qu'aux familles et proches des résidents. Elles valent conditions générales de vente pour les abonnements souscrits par les établissements.

Parties

• L'établissement client : structure souscrivant l'abonnement, seule habilitée à créer les comptes de son personnel et à administrer les données de ses résidents.
• Les utilisateurs autorisés : personnel de l'établissement (accueil, restauration, direction) disposant d'un accès dédié, ainsi que le compte « Équipe », utilisé sur la tablette des soignants et de l'animation.
• Les familles et proches : utilisateurs invités par l'établissement pour effectuer leurs demandes de repas, de visite et de sortie. L'accès des familles est gratuit ; les repas qu'elles réservent sont réglés directement auprès de l'établissement, selon ses propres modalités.

Description du service

Le service permet notamment : la réservation de repas par les familles, la publication des menus de la semaine, l'organisation des visites, la centralisation des demandes de sortie (dont la validation et le suivi restent exclusivement assurés par l'établissement), le Souvenir du jour (module facultatif, activé par l'établissement, permettant aux familles de laisser un petit mot et une photo après un repas, une visite ou une sortie), ainsi qu'un tableau de bord de suivi pour l'accueil, la restauration et la direction.

Inscription

L'établissement crée son espace en ligne. La personne qui l'inscrit déclare agir au nom de l'établissement et être habilitée à l'engager. L'acceptation des présentes conditions, lors de l'inscription, vaut accord de l'établissement. La date d'acceptation et la version des conditions acceptées sont conservées.

Essai gratuit

Chaque établissement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son espace, une seule fois. L'essai ne demande aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à la souscription d'une formule ; les données saisies pendant l'essai sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées si aucune formule n'a été souscrite.

Formules et tarifs

L'abonnement est souscrit par établissement. Le tarif est identique pour tous les établissements, quels que soient le nombre de lits, de résidents, de familles ou de comptes du personnel, et comprend l'ensemble des fonctionnalités du service.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l'éditeur devenait redevable de la TVA, ces prix s'entendraient hors taxes et la TVA applicable s'y ajouterait.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée à l'établissement au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant ; l'établissement peut alors résilier sans frais avant ce renouvellement.

Paiement

L'abonnement est payable d'avance, pour la période choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou, pour les établissements publics et sur demande, par virement sur facture, selon les règles de la comptabilité publique. Une facture est émise pour chaque période.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation ; les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

Durée et renouvellement

Chaque formule est renouvelée automatiquement, pour une durée identique, à la fin de la période en cours, sauf résiliation par l'établissement avant cette échéance. L'établissement peut changer de formule ; le changement prend effet à la fin de la période en cours.

Obligations de l'éditeur

FamiliMoment s'engage à maintenir le service accessible avec une disponibilité raisonnable, à héberger les données en France, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des informations traitées.

Obligations du client et des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion ;
• Utiliser le service conformément à sa destination — notamment, ne pas y saisir de données médicales ou de prescriptions ;
• Pour les demandes de sortie, l'établissement reste seul responsable de l'organisation, de la validation et du suivi.

Responsabilité

FamiliMoment est un outil de centralisation et de suivi administratif ; il ne se substitue pas au jugement professionnel des équipes de l'établissement, notamment pour toute décision relevant du soin ou de la sécurité des résidents.

Résiliation

• Formule mensuelle : résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Formules trimestrielle et annuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. La période entamée n'est pas remboursée, cette durée d'engagement étant la contrepartie de la remise accordée.

La résiliation se demande depuis l'espace administrateur de l'établissement lorsque cette fonction est disponible, ou à défaut via le formulaire de contact du site familimoment.fr.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'établissement aux présentes conditions, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.

Restitution et suppression des données

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'établissement dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données dans un format standard et lisible. À l'issue de ce délai, les données de l'établissement sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

Modification des conditions

FamiliMoment peut faire évoluer les présentes conditions ; les établissements clients en sont informés au moins 30 jours avant toute application.